Élections & Élu local Non-production des comptes bancaires : le rejet par la CNCCFP du compte de campagne n’est pas automatique Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne. Veille juridique — 9 février 2023
RH territoriales Rappel sur la procédure d’abandon de poste Dans sa décision du 23 décembre 2022 (no 463591), le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence constante concernant la procédure à respecter en cas d’abandon de poste. Veille juridique — 9 février 2023
RH territoriales Le courrier de non-renouvellement d’un CDD vaut décision Dans son arrêt du 18 novembre 2022 (no 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) vaut décision de non-renouvellement. Veille juridique — 9 février 2023
RH territoriales Précisions sur le droit de grève dans la fonction publique territoriale Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les communes peuvent, après un accord collectif avec les syndicats représentatifs, instaurer un service minimum, notamment dans les secteurs de la restauration collective et scolaire et de l’accueil des enfants de moins de tr Veille juridique — 9 février 2023
RH territoriales Précisions sur le respect du plafond des indemnités de fonctions et le délit de concussion La Cour de cassation a récemment jugé que se rend coupable du délit de concussion le conseiller régional qui, en ne déclarant pas les rémunérations perçues en sa qualité de président-directeur général d’une société d'économie mixte locale (SEML), dépasse le plafond fixé par l'article L. Veille juridique — 9 février 2023
RH territoriales Reclassement des agents publics suite à liquidation d’une régie personnalisée Dans sa décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie personnalisée de déterminer, dans une même délibération, la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des pers Veille juridique — 7 février 2023
RH territoriales Temps de travail des agents intervenant dans le cadre d'activités scolaires ou périscolaires Dans sa question du 29 septembre 2022, Jean Louis Masson indique au ministre de la Transformation qu’il n’a pas eu de réponse à sa question écrite n° 014471 dans laquelle il attire l’attention sur la difficulté pour les collectivités de concilier le temps de travail des agents intervenant dans le Veille juridique — 7 février 2023
Élections & Élu local Précisions sur le compte de campagne faisant apparaître un solde positif ne provenant pas de l’apport des candidats La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d’un binôme de candidats faisait apparaître un solde positif de 1 247 euros résultant de la différence entre le total des recettes égal à 1 745 euros et le total des dépenses éga Veille juridique — 9 janvier 2023