Tous les articles de Tiphaine Huige

Le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs a été publié au Journal officiel le 22 avril 2026.

Dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027, un premier décret est paru au Journal officiel le 16 avril 2026.

Dans sa question écrite no 06632 du 13 novembre 2025, le sénateur Jean-Michel Arnaud attire l’attention de Mme la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation sur le champ d'applic

Par une ordonnance du 18 mars 2026, le tribunal administratif (TA) de Dijon a considéré que le règlement intérieur (RI) du conseil municipal pouvait prévoir une disposition selon laquelle il était interdit aux élus de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.

Le décret no 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique a été publié au Journal officiel le 21 février 2026.

Dans l’optique de « simplification administrative » des acteurs locaux, deux décrets ont été récemment publiés, à savoir :

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne mandat de voter en son lieu et place.

Le décret no 2026-59 du 5 février 2026, qui est un décret autonome, a pour objet de modifier certaines dispositions relatives aux centres de gestion dans la fonction publique territoriale.

Pour mémoire, l’article L. 51 du Code électoral interdit tout affichage relatif à une élection en dehors des emplacements autorisés ou des panneaux d’expression libre, pendant les six mois précédant le mois du scrutin, jusqu’au tour décisif.

Dans la perspective des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le ministère de l’Intérieur a publié le 26 janvier 2026 une circulaire concernant l’utilisation des machines à voter.

Dans sa question écrite no 06126 du 4 décembre 2025, la sénatrice Christine Herzog rappelle au Gouvernement que sa question posée le 11 septembre 2025 n’a reçu aucune réponse.

La date pour les élections professionnelles 2026 dans la fonction publique, destinées au renouvellement général des instances de dialogue social, a été fixée au 10 décembre 2026.

Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026. L’ouverture de la campagne électorale est fixée le lundi 2 mars 2026 à zéro heure.

Le décret no 2025-1096 du 19 novembre 2025 modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de certains fonctionnaires territoriaux.

Le Conseil d’État a récemment jugé que l’employeur public a l’obligation d’informer l’agent concerné de ses droits à report de congés annuels.

Depuis le 1er septembre 2025 – qui est la date d’ouverture de la période de financement électoral –, les mandataires des candidats ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire unique et peuvent éventuellement solliciter un prêt pour le financement de leur campagne.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a récemment publié un nouveau guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics.

Dans sa question écrite no 05559 du 10 juillet 2025, le sénateur Hervé Maurey attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité d'optimiser les réserves d'enveloppes de scrutin détenues par les mairies.

Dans sa décision du 15 octobre 2025, le Conseil d’État a considéré qu’une profession de foi au format A3, probablement écrite par une intellige

Le Tribunal des conflits a récemment rappelé sa jurisprudence sur les actions en responsabilité ouvertes à un agent victime par le biais d’un cas de harcèlement moral imputé à son supérieur trouvant son origine dans une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service public.