Tous les articles de Tiphaine Huige

Le juge administratif a récemment considéré que les dispositions qui font obligation au bénéficiaire du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) de cesser toute activité rémunérée, à peine d’interruption du versement de sa rémunération, ne s’appliquent pas à un fonctionnaire

Concernant le sujet du report des congés non pris du fait de la maladie, la Cour de cassation a, par deux arrêts du 10 septembre 2025, opéré un revirement de jurisprudence (Cass. soc., 4 déc.

Le décret no 2025-888 du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel le 5 septembre, concerne les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.

Pour mémoire, la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques.

Le décret no 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'ex

L’article 2 de la loi no 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail insère de nouvelles dispositions au sein du Code g

L’année 2026 sera l’année du renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Après la codification des livres 1er (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et du dialogue social), le décret no 2025-695 du 24 juillet 2025 codifie le l

Dansa sa récente décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a opéré un revirement jurisprudentiel quant au point de départ du délai des recours administratifs (revirement de la décision CE, 27 ma

Sur le sujet du régime juridique des congés annuels non pris, le droit national n’était pas calqué sur le droit européen. Le Conseil d’État avait fixé en 2017 sa jurisprudence pour pallier cette difficulté.

Dans sa question écrite n° 3087 du 14 janvier 2025, Mme la députée Christelle Petex interroge le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers.

Dans sa question écrite n° 3125, Mme la députée Marie-Noëlle Battistel attire l’attention du ministère de l’Intérieur sur la procédure de transcription en droit français des mariages contractés à l'étranger par un ressortissant de nationalité française.

Dans sa question écrite n° 5099, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministère de la Justice sur la mise à jour de l'acte de mariage d'une personne divorcée ayant procédé à un changement de nom simplifié en mairie.

Dans sa question écrite n° 5102 du 18 mars 2025, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministère de la Justice sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage des personnes nées outre-mer.

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’entretien professionnel d’un fonctionnaire d’État doit être conduit par le supérieur direct en fonction à la date de l’entretien, et ce même dans l’hypothèse où ce dernier n’avait pas cette qualité durant la période évaluée (CE, 6 mars 2025, n° 493924

Dans sa question écrite n° 5109 du 18 mars 2025, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la possibilité de scinder un nom composé dans le cadre d'un changement de nom simplifié en mairie.

La juridiction administrative a récemment considéré qu’un chef de service qui, par son comportement managérial agressif et violent, génère un état de stress au sein de son service dont le bon fonctionnement est altéré, commet une faute disciplinaire justifiant sa révocation (CAA de Nancy, 28 janv

Le Conseil d’État a récemment jugé que le refus de titularisation, à l’issue de son contrat, d’un agent public, y compris lorsqu’il a la qualité de travailleur handicapé, doit être fondé sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peu

Le Conseil d’État a récemment étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics pour les contentieux engagés devant le juge administratif (

Depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de l'arrêt maladie des fonctionnaires sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire. L'indemnisation portait avant cette date sur 100 % du traitement indiciaire durant ces trois premiers mois.