RH territoriales
Tous les articles de Tiphaine Huige
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L’arrêté du 14 août 2023 modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 qui fixe, pour la fonction publique territoriale, la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.
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État civil & Cimetières
Précisions sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche
L’arrêté du 19 septembre 2023 précise les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche, prévu par l'article R. 1261-3 du Code de la santé publique. -
État civil & Cimetières
Rallongement de la durée des pré-demandes de titres sécurisés
L’arrêté du 7 août 2023 modifie l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels. -
Compta & Finances locales
Lieu de culte : une commune ne peut pas accorder des facilités de paiement à titre gratuit
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a récemment jugé qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire d’un terrain et d’un édifice cultuel, mais que la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’ -
Compta & Finances locales
Filet de sécurité face à l’inflation : parution des montants de la dotation accordée au bloc communal
L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation de l’État accordée aux communes et leurs groupements qui présentaient les deux critères cumulatifs suivants : -
RH territoriales
La radiation des cadres ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un agent sans affectation
Dans sa récente décision, le Conseil d’État a considéré qu’un employeur ne pouvait, légalement, prononcer une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste à l’encontre d’un agent sans affectation ( -
Compta & Finances locales
Les finances des régions et des collectivités territoriales uniques en 2022
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié sur son site Internet le bulletin d’information statistique (BIS) n° 180 relatif aux finances des régions et des collectivités territoriales uniques (CTU) en 2022. -
Compta & Finances locales
Conséquences de l’augmentation du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités
Dans sa question écrite n° 10964 du 28 août 2023, le député Jocelyn Dessigny alerte M. -
Compta & Finances locales
Compensation des surcoûts liés à l’inflation
Dans sa question écrite n° 3917 du 13 décembre 2022, le député Nicolas Pacquot attire l’attention du Gouvernement sur les surcoûts des projets de construction des collectivités, en raison de l'inflation et de -
État civil & Cimetières
Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Pour mémoire, l’article L. -
Compta & Finances locales
Nouveau portail « PayFip » : facturation de frais bancaires aux collectivités
Dans sa question écrite n° 06998 du 1er juin 2023, la sénatrice Mme Paoli-Gagin attire l'attention de M. -
Élections & Démocratie participative
Élections sénatoriales : fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires
L’arrêté du 28 août 2023 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement d -
RH territoriales
Cumul d’activités : préciser le terme de l’autorisation n’est pas une obligation
Dans une décision récente, le Conseil d’État a précisé que l’autorisation de cumul d’activités pouvait être à durée indéterminée (CE, 19 juill. 2023, no 464504). -
RH territoriales
Publication d’une circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences
La circulaire du 19 juillet 2023 concerne l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. -
Compta & Finances locales
Les avances indues portant sur des frais de déplacement ne sont pas soumises à la prescription biennale
Dans sa décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État a précisé que les avances perçues à l’occasion d'un déplacement temporaire d’un agent public ne sont pas soumises au délai de prescription de deux ans permettant à l’administration de répéter les sommes indues. -
État civil & Cimetières
Majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés
L’article 11 de la loi no 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes en -
RH territoriales
Conduire sous l’influence de l’alcool lors du trajet travail/domicile est une faute personnelle détachable du service
Dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé que conduire sous l’influence de l’alcool pour rentrer à son domicile est un acte constitutif d’une faute personnelle détachable du service (CE, 3 nov. -
RH territoriales
Faute disciplinaire d’un fonctionnaire en relation avec des autorités nord coréennes
M. B a été nommé en qualité d'administrateur du Sénat en 2003, et affecté successivement à différentes commissions. Depuis 2004, il est membre de l'association des amitiés franco-coréennes et il en est devenu président en 2017. -
RH territoriales
Don de jours de repos : le dispositif étendu aux sapeurs-pompiers
En application de l’article 36 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompie -
Compta & Finances locales
Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : le bilan du Gouvernement
L’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.