Vers l’apposition en mention marginale de la reconnaissance du père sur son acte de naissance ?
Par une question écrite n° 02880, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a attiré l’attention du garde des Sceaux, ministre de de la Justice, sur une demande d’évolution concernant les mentions marginales sur les actes de naissance.
Elle précise que lorsqu’une femme non mariée donne naissance à un enfant, la filiation paternelle n’est pas automatiquement établie et pour ce faire, le père doit reconnaître son enfant soit avant la naissance, soit au moment de la déclaration de la naissance, soit après la déclaration de naissance. Si cette reconnaissance est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant comme le prévoit l'article 62 du Code civil, cette mention n'apparaît en revanche pas sur l’acte de naissance du père. Or, cette information peut s'avérer cruciale dans certaines démarches, par exemple dans la recherche…
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