L'audition avant mariage d'un couple dont le futur époux, de nationalité Afghane, possède une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, est -elle obligatoire ?

Par Martial Guarinos

Publié le

Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a pour but de prévenir la célébration de mariage frauduleux (Circ. N° CIV/09/10, 22 juin 2010, relative à la lutte contre les mariages simulés).

Elle n’est pas obligatoire dès lors qu’aucun élément du dossier ne permet de mettre en cause la réalité de l’intention matrimoniale ou lorsque le maire connaît personnellement les intéressés et qu’aucun doute ne peut exister sur le projet de mariage.

Pour autant, la rencontre avec l’agent d’état civil en charge de la réception du dossier semble incontournable pour permettre, le cas échéant, de relever des indices susceptibles de créer un doute sur la sincérité du projet au sens des articles 146 et 180 du Code civil.

Le consentement de l’un et/ou l’autre des futurs époux n’est pas réel si le but ou les buts du mariage sont exclusivement étrangers à l’intention de fonder un foyer, et la seule perspective est d’obtenir un ou des avantages liés au mariage : droit de séjour, acquisition de la nationalité française, obtention d’une mutation (pour un fonctionnaire), droit de visite à un prisonnier ou encore obtenir une somme d’argent (pour une personne à court de ressources acceptant d’entrer dans une filière permettant les mariages mixtes, etc.). En corollaire, si l’union envisagée permet non seulement de…
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