Doit-on annuler un acte de changement de nom sachant que la commune du mariage de l'intéressé nous a adressé un récépissé de la mention mais que la commune de naissance de l'intéressé nous a retourné notre avis de mention sans récépissé avec une note « nom insécable », l'intéressé ayant dans son acte de naissance un nom en 2 parties séparées par un trait d'union ?

Les noms composés, avec ou sans trait d’union, sont insécables alors que les doubles noms issus de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille peuvent être scindés à la génération suivante. Il existe une exception qui a été introduite par la circulaire du 23 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation et qui permet au majeur adopté sous la forme simple de pourvoir scinder son nom uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi. Concernant la mairie de mariage, il…