Légibase Collectivités

Garantie de parfait achèvement
Question sur le départ de la garantie de parfait achèvement
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement : rappel du nécessaire signalement de désordres
Mise en jeu des garanties et caractère apparent ou non des désordres
Garantie décennale
Mise en jeu des garanties et caractère apparent ou non des désordres
La responsabilité décennale des constructeurs peut-elle être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage ?
Absence de réception : impossibilité de mettre en œuvre la garantie décennale
Gestation pour autrui (GPA)
Des précisions sur les modalités pratiques de transcription des jugements étrangers établissant la filiation d'enfants nés de GPA sur les actes de l'état civil
Gestion et entretien d'un cimetière
Un ayant-droit peut-il s’opposer à la modification d’une stèle funéraire s’il n’en est plus le concessionnaire ?
Mettant à jour notre règlement des cimetières, nous rencontrons une problématique concernant nos espaces inter-tombes. Les 30-50 cm réglementaires comprennent-ils les semelles ? Ou au contraire, est-ce que cet espace s'additionne aux semelles ?
Gestion et entretien d'une concession
La mairie peut-elle autoriser un tiers à entretenir une concession funéraire ?
Qui est responsable de l'entretien des concessions funéraires ?
Caveau en péril : le maire doit faire attention à bien s'adresser aux « bons » ayants droits
Un ayant-droit peut-il s’opposer à la modification d’une stèle funéraire s’il n’en est plus le concessionnaire ?
grand livre de comptes
Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
Grande-Bretagne et Irlande du Nord
Un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume délivré en 2015 est-il encore valable pour la conclusion d'un pacs en 2024 ?