Légibase Collectivités
| L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire |
| Conflits d’intérêt : quid du respect du principe d’impartialité ? |
| À quel compte doit-on imputer la participation de la commune dans le cadre d'une concession d'aménagement ? |
| Théorie de l’enrichissement sans cause et droits à indemnisation |
| Des dépenses plafonnées oui, mais pas à la charge des collaborateurs d’élus |
| Faut-il rembourser des indemnités de fonctions d’élus locaux qui seraient illégales ? |
| Création d’une indemnité spécifique de résidence des agents publics de certaines communes |
| Quelle distinction opérer pour le calcul du plafond des indemnités des élus locaux ? |
| Entreprises en redressement judiciaire et dépôt d’une offre : quid de l’information du pouvoir adjudicateur ? |
| Les modalités détaillées de la formation et de l’accompagnement des agents |
| Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ? |
| Peut-on autoriser l'apposition de la photo d'un enfant mort-né sur un monument funéraire ? |
| Pourriez-vous m'indiquer la nature comptable des fournitures (batteries, pneus etc.) destinées à un véhicule ? |
| Taxe d’aménagement : le revirement gouvernemental sur le partage avec l’intercommunalité |
| La seule qualité de concurrent ne démontre pas l’intérêt à agir en matière de contestation d’une autorisation ICPE |
| Les dotations, clé de voute de l’investissement local |