Légibase Collectivités

impartialité
L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire
Conflits d’intérêt : quid du respect du principe d’impartialité ?
Indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité
Théorie de l’enrichissement sans cause et droits à indemnisation
Indemnité
Des dépenses plafonnées oui, mais pas à la charge des collaborateurs d’élus
Indemnité de fonctions
Faut-il rembourser des indemnités de fonctions d’élus locaux qui seraient illégales ?
Indemnité des élus
Quelle distinction opérer pour le calcul du plafond des indemnités des élus locaux ?
Inflation
Compensation des surcoûts liés à l’inflation
Modalités de calcul et de versement de la dotation compensatoire liée à l’augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain
Sur quelles perspectives économiques préparer son budget 2023 ?
Inscription sur le livret de famille
Une mère célibataire peut-elle obtenir un livret de famille regroupant ses enfants nés de pères différents et dont la filiation a été établie (reconnaissances, choix de nom) ?
Peut-on ne pas inscrire un enfant mineur décédé dans le livret de famille au motif que les parent ne le souhaitent pas ?
Les enfants peuvent-ils continuer à demander la mise à jour du livret de famille alors que leurs deux parents sont décédés ?
Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?
Instruction budgétaire et comptable M57
Plan de comptes M57 abrégé – Exercice 2023
Application de la loi NOTRe : cadre réglementaire de l’instruction budgétaire et comptable M57
Intercommunalité
Taxe d’aménagement : le revirement gouvernemental sur le partage avec l’intercommunalité
Intérêt à agir
La seule qualité de concurrent ne démontre pas l’intérêt à agir en matière de contestation d’une autorisation ICPE
investissement local
Les dotations, clé de voute de l’investissement local
Irrégularité
Conséquences de l’irrégularité d’une offre