Faut-il rembourser des indemnités de fonctions d’élus locaux qui seraient illégales ?
Est-ce qu’une délibération illégale accordant des indemnités de fonctions qui est ensuite annulée par un jugement devenu définitif doit amener à un remboursement de ces indemnités ? La réponse a été apportée un arrêt du Conseil d’État rendu le 1er juillet 2022 (n° 454751).
Par un jugement du 3 juillet 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur demande du préfet, une délibération par laquelle un conseil municipal a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonctions du maire à 1 829,04 euros, à 609,68 euros pour chacun des adjoints et à 207,48 euros pour chacun des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions.
Avec un jugement rendu le 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. A. tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la commune à son encontre…
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