Tous les articles de Alexis Deprau

Par une dépêche du 9 avril 2025 (n° 202510008522/2025-03), la Direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs) a précisé les modalités pratiques de transcription, sur les registres de l’état civil français, des décisions judiciaires étrangères qui établissent la filiation d’un enfant né d’une ge

Alors que la politique de lutte contre les discriminations reposait initialement sur une intervention du juge qui annulait des refus de recrutement ou de promotion liés à un critère prohibé, elle a ensuite été complétée par un volet préventif.

S’appliquant dès les prochaines élections municipales de 2026, la loi organique no 2025-443 et la loi no 

Même s’il est codifié aux articles L. 2193-1 et suivants et R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP), le régime de la sous-traitance a pour spécificité la situation même du sous-traitant, qui n'est pas lié par contrat à l'acheteur public.

Un changement de perspective en droit de l'urbanisme a eu lieu avec la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, qui a influencé toutes les grandes lois suivantes en matière d'urbanisme : loi Grenelle 2 en 2010, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) e

Même si le droit de la commande publique est synonyme de formalisme, la multiplicité des contextes démontre que dans la pratique, il n’y a pas forcément de règle en matière de délai raisonnable strictement défini, raison pour laquelle l’intervention du juge est bienvenue.

La perte de chance consiste « dans la privation d'une possibilité soit de voir se réaliser une situation favorable, soit d'échapper à une situation défavorable ».

Avec l’ordonnance du 24 novembre 2021, était parue la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), dont l’entrée en vigueur eut lieu en mars 2022.

C’est par une interprétation étonnante que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’inéligibilité le 27 septembre 2024.

Pour une mise en conformité avec la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un décret modifiant le Code de l’urbanisme a été édicté le 30 décembre 2024 et publié

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État dut se prononcer sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (CE, 13 déc. 2024, n° 489720).

L'emploi fonctionnel a pour particularisme ses règles spécifiques régissant le recrutement et la carrière des agents qui occupent ces postes, tout autant que les missions qui ne connaissent toujours aucune définition juridique précise.

Le maire dispose d’un pouvoir de police en matière de raccordement définitif au réseau d’électricité. Mais ce pouvoir de police spéciale est-il illimité ? Pour la cour administrative d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 5 décembre 2024 (n°23PA02497), c’est non.

S’il existe une fonction publique de carrière où les agents sont fidèles à l'administration en y consacrant leur vie professionnelle, c’est sans compter sur une fonction publique d’emploi, où l'agent est recruté pour occuper un emploi déterminé, voire sur un lien de confiance avec l’autorité qui

Du 4 au 19 novembre 2024, une consultation publique a été lancée par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances concernant un nouveau projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Est-il possible de communiquer les annexes des actes d’état civil à la demande des personnes concernées ? Bien que le fondement soit le droit d’accès aux documents administratifs, le Conseil d’État a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 8 novembre 2024 (no 487687).

Lors d’une décision rendue le 18 novembre 2024 (no 487885), le Conseil d’État devait se prononcer sur les formalités de publicité d’une délibération par laquelle un établissement public de coopération intercommunale institue un droit de préemption urbain, notamment son caractère exécut

Par deux arrêts rendus le même jour, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence en matière de référé précontractuel, d’un côté, en apportant sa position au regard de l’offre anormalement basse, et, de l’autre, concernant la liaison entre référé précontractuel et réfé

Par une décision étonnante no 494128 du 18 novembre 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu des textes, un conseiller municipal peut être élu maire, quand bien même ce dernier ne s’est pas porté candidat.

Introduit par l'article 17 de la loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le contrat de projet permet aux collectivités publiques de recruter des agents contractuels pour conduire un projet ou une opération bien définis.