Élections & Démocratie participative
Quel est le délai de recours le refus du maire tenant à la désignation d’un nouveau conseiller municipal ?
Un conseiller municipal démissionne, le maire refuse de désigner le suivant de la liste qui doit le remplacer. Quel est le délai de recours applicable pour cette situation ? Le Conseil d’État s’est prononcé à ce propos le 9 décembre 2022 (no 461901).