Tous les articles de Alexis Deprau

Si l’article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme semble limpide, il restait néanmoins nécessaire d’apporter des précisions, ce que put faire le Conseil d’État dans une décision no 497619 rendue le 10 juillet 2025.

Face au silence au sein de l’article L.

Dans une décision du Conseil d’État rendue le 15 juillet 2025 (no 494073), la question consistait à savoir si les pénalités contractuelles pouvaient ou non être modérées en cas de faute de l’acheteur.

Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui a compétence pour connaître d’une demande d’expertise relative à l’exécution d’un contrat administratif ?

Dans un contentieux relatif au droit de l’urbanisme, la question posée consista à savoir si des bâtiments perpendiculaires en « L » sont considérés comme des vis-à-vis. À cette question, le Conseil d’État y répondit dans une décision rendue le 24 juillet 2025 (no 479690).

Dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de concession, le Conseil d’État a étendu, dans sa décision du 17 juillet 2025 (no 503317), la notion de biens de retour aux propriétés d'un tiers au contrat de concession.

La collectivité peut-elle facilement retirer une autorisation d’urbanisme ? Le Conseil d’État a répondu par la négative le 18 juillet 2025 (no 497128). Tout en se fondant sur le Code de l’urbanisme, il a rappelé quelles étaient les conditions nécessaires à un tel retrait.

Les 15 et 22 mars 2026, les Français seront appelés aux urnes dans le cadre des élections municipales.

La loi n°[px_nbsp:nbsp]2025-795 du 11 août 2025 vise à réformer la loi dite « PLM » de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseil

Avec le décret n°[px_nbsp:nbsp]2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du Code électoral, plusieurs règles électorales ont été adaptées en vue des prochaines élections municipales de mars 2026

Le maire dispose de pouvoirs de police administrative puisqu’il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs (CGCT, art. L. 2212-1).

Deux conseillers régionaux ont contesté les arrêtés préfectoraux prononçant leur démission d'office en exécution des peines d'inéligibilité prononcées par le juge pénal.

Il fallut l’intervention de la chambre du contentieux de la Cour des comptes pour condamner le maire d’une commune, en raison de l'exécution tardive de décisions de justice lui enjoignant de réintégrer un agent de la collectivité et pour le paiement tardif à cette personne.

Prenant acte de l’absence de projet de loi dédié à l’urbanisme et au logement, qui aurait permis au Parlement de disposer d’une étude d’impact et de l’analyse du Conseil d’État sur des mesures modifiant en profondeur des pans entiers du droit de l’urbanisme, Harold Huwart et les députés du groupe

Dans une décision rendue le 6 juin 2025 (n° 491748), le Conseil d’État a apporté des précisions lorsqu’un projet méconnait les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat, en ce que celui-ci est

Un dépassement des règles relatives au gabarit dans les zones urbaines ou à urbaniser est-il autorisé si l’aspect extérieur des constructions contribue à l'insertion de celles-ci dans l'environnement immédiat ?

Une indemnisation du préjudice subi est possible pour le candidat en raison de la faute de cet acheteur public pour un contrat de la commande publique (marché ou concession) qui ne lui a pas été attribué du fait d'une irrégularité dans la procédure suivie par l'acheteur public.

La Cour de justice de l’Union européenne dut apporter des éléments de réponses sur l’application par analogie de dispositions nationales régissant la garantie en matière de vente à un contrat de travaux lorsque rien n’a été précisé dans le contrat ni dans les documents d'appel d'offres, lorsque l

Lorsque le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage, un droit au paiement peut-il être accordé alors que la demande est simplement verbale ?

Par une dépêche du 9 avril 2025 (n° 202510008522/2025-03), la Direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs) a précisé les modalités pratiques de transcription, sur les registres de l’état civil français, des décisions judiciaires étrangères qui établissent la filiation d’un enfant né d’une ge