Quelles possibilités d’inhumation sont envisageables pour un concessionnaire de trois emplacements ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures dont les durées sont précisées à l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les concessions peuvent être classées selon leurs durées, mais également selon les personnes qui peuvent y être enterrées. Dans cette dernière nomenclature, précisée par la doctrine, et la jurisprudence administrative, on parlera de concessions individuelles, collectives, ou familiales.
Lorsqu’une sépulture a été créée pour l’inhumation d’une seule et unique personne, elle sera qualifiée d’individuelle. Dans ce cas, seule la dépouille du défunt prévu au contrat de concession pourra être enterrée dans la tombe.
Le demandeur qui souhaite fonder une sépulture pour l’inhumation des membres de…
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