Légibase Collectivités

Santé et sécurité au travail (SST)
La DGAFP publie un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales
Sapeurs-pompiers
Don de jours de repos : le dispositif étendu aux sapeurs-pompiers
Sécurité publique
Du nouveau avec le récent décret sur les pistolets à impulsion électrique
sélection des candidatures
Faut-il une délibération du conseil municipal pour admettre des candidatures à un concours restreint de maîtrise d'oeuvre ?
Distinction entre la sélection des candidatures et le choix de l’offre
Séparation de corps
Doit-on faire figurer dans une déclaration de décès le fait que le défunt était séparé de corps ?
Séparation des Églises et de l'État
Lieu de culte : une commune ne peut pas accorder des facilités de paiement à titre gratuit
séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public
Modalités d’exercice des fonctions de chefs des services financiers par les agents comptables des organismes publics
Sépulture
Reprise des sépultures en terrain commun : la volonté du défunt doit être respectée en cas de crémation des restes exhumés
Mettant à jour notre règlement des cimetières, nous rencontrons une problématique concernant nos espaces inter-tombes. Les 30-50 cm réglementaires comprennent-ils les semelles ? Ou au contraire, est-ce que cet espace s'additionne aux semelles ?
Service civique
Quelle imputation comptable pour les charges afférentes à un service civique ?
Sexe neutre
Mention « sexe neutre » ou « intersexe » dans les actes d’état civil : la CEDH aussi dit non
Signature
Un acte de mariage a été paraphé par initiales et non signé par l'élu officiant, les mariés et les témoins : doit-on rappeler tout le monde pour signature ou peut-on laisser en l'état ?
Sur l'acte de changement de nom, le logiciel note sous le texte, l'officier d'état civil (délégué éventuellement) pour apposition de sa signature. La personne concernée par l'acte doit-elle apposer sa signature (même question pour le changement de p...
Simplification de la commande publique
Pilotage de la commande publique : en quête d’une stratégie ?
Une consultation publique pour le projet de simplification de la commande publique
Simplification du droit électoral
Élections : des dernières adaptations de dispositions du Code électoral
Sous-traitance
Dans le cadre du renouvellement d'un marché à bons de commande avec 4 titulaires, peut-on sous-traiter la totalité de la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques afin de répondre en urgence sur cette période aux obligations réglementaires d...
Rémunération directe du sous-traitant : quid du contrôle du maître d’ouvrage sur l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ?
Peut-on payer directement le sous-traitant de l'entreprise titulaire du marché public ?
Sous-traitant de second rang
Est-il possible de limiter les sous-traitants dans un marché de travaux ?
Statut de l'élu
Le particularisme du statut des collaborateurs d’élus locaux
Subvention
Quand une association bénéficiant de subventions publiques forme à la désobéissance civile
Distinction entre une subvention et une contribution publique
Les dotations, clé de voute de l’investissement local
Suppression du double tiret
Qui est compétent pour la suppression du double tiret sur le nom d'un majeur ?
Syndicat
Quel rôle pour les centres de gestion concernant les décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes ?
L’autorisation d’absence syndicale peut-elle être retirée ?
Système universel de retraire
L'administration peut-elle s'opposer au maintien en activité d'un fonctionnaire au delà de la limite d'âge ?