Légibase Collectivités
| Lieu de culte : une commune ne peut pas accorder des facilités de paiement à titre gratuit |
| Pouvons-nous célébrer un baptême civil d'enfants de nationalité française mais dont les parents sont de nationalité étrangère ? |
| Un arrêté pour modifier la liste des indicateurs devant être contenus dans la base de données sociales |
| Petits ajustements concernant l’organisation des élections sénatoriales |
| À quel moment le procès-verbal du bureau de vote doit-il être signé par les délégués ? |
| Élections législatives anticipées : un dernier point sur l’organisation du scrutin ! |