Légibase Collectivités
| L’agent contractuel refusant un nouveau contrat ne peut pas être radié pour abandon de poste |
| La radiation des cadres ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un agent sans affectation |
| Rapport d'analyse des offres présentées dans le cadre de l'attribution d'une concession de services : quid des mentions devant être occultées ? |
| Bilan de la Cour des comptes sur la réforme de la fonction publique : analyse et recommandations |
| Nouvelle liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales |
| Peut-on restituer la retenue de garantie à la réception partielle des travaux ? |
| Les finances des régions et des collectivités territoriales uniques en 2022 |
| Faut-il procéder à une rectification d'un acte de mariage pour l'erreur du département de domicile de l'un des témoins ? |
| Exemptions en matière de production de logements sociaux : les conditions d’application précisées par décret |
| Peut-on utiliser des feuillets en surplus pour compléter un registre ? |
| Peut-on lancer une opération de travaux par petits lots puis poursuivre avec une autre procédure ? |
| Une offre qui ne respecte pas le règlement de la consultation est-elle entièrement, ou partiellement irrégulière ? |
| Régularisation d'une autorisation d'urbanisme initiale : mode d'emploi selon le Conseil d’État |
| Un rapport pointe le fossé creusé entre les usagers et l’action publique |
| Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ? |
| Ce qui peut être assimilé ou non à une reprise de service |
| Pourriez-vous m'indiquer quelle procédure exécuter lors d'une demande de dépôt de dossier de mariage pour tous dont une future épouse réside à l'étranger ? |
| Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises |
| Respect du règlement de la consultation : quid de l’obligation imposée aux candidats ? |
| Responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre du fait de la connaissance de vices en cours de chantier |
| Responsabilité des co-traitants en cas de préjudice subi par le maître d’ouvrage |
| L’imprudence de l’agent ne peut engager la responsabilité de la commune |
| Collaborateurs d’élus, autorité fonctionnelle et risque pénal : les précisions d’une réponse ministérielle |
| Peut-on restituer la retenue de garantie à la réception partielle des travaux ? |
| Rétrocession de concession vide de tout corps et remboursement des frais afférents |
| Reversements et restitutions sur impôts et taxes : émission d'un titre ou d'un mandat ? |
| Peut-on changer des prix fermes et actualisables en prix révisables en cours de marché ? |
| RIFSEEP : précisions sur le régime indemnitaire antérieur de référence |
| Transfert de routes aux collectivités : fixation des modalités de calcul de la compensation |
| L’évaluation bienvenue de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux |