Légibase Collectivités

Pacte civil de solidarité
Nous avons reçu une modification d'un PACS conclu dans notre mairie, accompagnée du cerfa correspondant à la modification et de l'acte notarial d'enregistrement de cette modification. Lors de l'enregistrement de la modification, doit-on noter que ce...
Pacte civil de solidarité (PACS)
Faut-il mettre à jour le numéro d'enregistrement d'un PACS lorsqu'il a été modifié ?
Français cohabitants légaux en Belgique rentrant en France : doivent-ils contracter un PACS ?
Paiement direct
Peut-on payer directement le sous-traitant de l'entreprise titulaire du marché public ?
Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR)
Focus sur la 12e édition du panorama de l’emploi territorial
Parent le plus proche
Un ayant-droit d'un défunt nous a fait parvenir une demande d'exhumation pour un transfert de corps vers une autre commune, et en même temps, une opposition à cette exhumation nous est envoyée signée par un autre ayant-droit. Ces deux personnes sont...
Quand le juge autorise une exhumation à une personne qui n’est pas le plus proche parent…
Parité
Précisions sur la parité dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique
Renforcement de la parité au sein de la fonction publique
Passage inter-tombes
Un thuya implanté dans la jardinière d'une concession en cours de validité jusqu'en juillet 2025 atteint une hauteur de plus de 5 mètres. Son ampleur dépasse les limites du terrain et empêche le passage inter-tombes.
Passeport
Rallongement de la durée des pré-demandes de titres sécurisés
Majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés
PayFiP
Nouveau portail « PayFip » : facturation de frais bancaires aux collectivités
Péréquation
Le dispositif « d’auto-assurance », nouveau coup de rabot pour les collectivités ?
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la DGF sans oser le demander (partie 2)
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la DGF sans oser le demander (partie 1)
Performance énergétique d'un bâtiment
Logements sociaux : actualisation des critères pour bénéficier d’un allongement de la TFPB
performance environnementale
Logements sociaux : actualisation des critères pour bénéficier d’un allongement de la TFPB
Permis d'inhumer
Une personne sollicite l'exhumation de l'urne de sa mère pour son transfert dans un autre cimetière. Il s'agit bien du plus proche parent du défunt. Le souci est que nous n'avons jamais autorisé l'inhumation mais celle-ci a bien eu lieu car l'urne s...
Permis de construire
Les droits accordés par un permis de construire peuvent-ils être remis en cause par les documents d’urbanisme postérieurs ?
Personnes ayant accès à la concession
Caveau en péril : le maire doit faire attention à bien s'adresser aux « bons » ayants droits
Le bénéficiaire d’un legs universel peut-il prétendre à des droits sur une concession ?
Une concession achetée en 1997 mentionne uniquement les noms de son fondateur M. B. et de sa femme. À ce jour, Madame souhaiterait que l'un de ses enfants puisse y être inhumé. Est-ce que cette concession est considérée comme familiale ou collective...
Rétrocession de concession vide de tout corps et remboursement des frais afférents
Un mari a pris un columbarium pour inhumer l'urne du fils de sa femme. La concession est donc à son nom et au nom du fils (né d'un autre homme). Aujourd'hui, l'épouse a divorcé, et souhaiterait ajouter son nom sur le titre de concession. Est-ce poss...
Pièce constitutive de dossier
Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?
Pièce d'identité
Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés
Pièce justificative
Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?
Pièces d'identités justificatives
Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?
placement budgétaire
Notre syndicat peut-il réaliser un placement sur un compte à terme ?
Plan de compte
Plan de comptes M57 développé – Exercice 2023
Plan de comptes M57 abrégé
Plan de comptes M57 abrégé – Exercice 2023
plan de prévention des risques incendie de forêt
Prévention et lutte contre le risque incendie : une loi pour mettre en place une stratégie
Le Gouvernement s’organise pour prévenir les feux de forêt d’espaces naturels et agricoles
Plan local d'urbanisme
Les droits accordés par un permis de construire peuvent-ils être remis en cause par les documents d’urbanisme postérieurs ?
Permis de construire : la lumière doit être à tous les étages !
Plaque nominative
Qui finance les plaques nominatives dans un jardin du souvenir ?
Police
Les collectivités au regard de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur
Modifications des conditions de recrutement des policiers municipaux
Pompes funèbres
Le titulaire d'une concession cavurne peut-il déposer lui-même l'urne de son fils dans sa concession sans faire appel aux pompes funèbres pour ouvrir ladite concession ?
Poste budgétaire
Listes des différents chapitres ou postes budgétaires
Pouvoir de police du maire
Le carré confessionnel : un aménagement exceptionnel, au cadre légal ambiguë
Pouvoirs du maire
Annonce des décès aux familles : une circulaire pour encadrer et améliorer les pratiques
préfecture
Téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée : création d’un traitement automatisé
prestation intellectuelle
Présentation des prestations intellectuelles en vue de leurs vérifications
prestations sociales
Responsabilité de l’employeur pour les fautes commises par l’organisme gérant les prestations d’action sociale des agents
Prêts bancaires indexés sur le livret A
Conséquences de l’augmentation du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités
Prise en charge du titre de transport
Augmentation du taux de prise en charge du prix du titre de transport collectif par l’employeur
Procédure disciplinaire
Le congé maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’ une procédure disciplinaire
Précisions sur l’articulation de la suspension avec le congé de maladie
Licenciement pour insuffisance professionnelle et consultation du conseil de discipline
Précisions sur le recours contre la décision informant de retenues sur traitement
Révocation d’un fonctionnaire pour des faits, commis antérieurement à sa nomination, incompatibles avec son maintien dans la fonction publique
Du respect du principe du contradictoire lors de l’audition des témoins en conseil de discipline
Discipline : précisions sur la valeur des témoignages anonymisés
Procédure disciplinaire : respect du principe du contradictoire pour l’audition de témoins
Un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux n’est pas, par principe, irresponsable
Responsabilité de l’employeur pour les fautes commises par l’organisme gérant les prestations d’action sociale des agents
La prise en compte de la qualité de syndicaliste pour l’appréciation de la sanction disciplinaire
Procédure infructueuse
Offre incomplète : faut-il détailler tous les motifs de rejet ?
Procès-verbal des opérations électorales
À quel moment le procès-verbal du bureau de vote doit-il être signé par les délégués ?
Procuration
Élections législatives anticipées : le point sur les inscriptions sur les listes électorales et les procurations
Programme local de l'habitat
Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction
Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction
Promotion interne
Précisions sur les quotas de promotion interne au sein des collectivités
Prorogation du permis de construire
Quelles sont les formes de publicité requises pour la prorogation d'un permis de construire ?
Protection et mise en valeur du littoral
Zéro artificialisation nette (ZAN) : les sénateurs proposent des aménagements
Protection fonctionnelle
Précisions sur la protection fonctionnelle d’un agent public victime de harcèlement moral
Protection fonctionnelle et faits de harcèlement moral entre le maire et un de ses agents
protocole transactionnel
Renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel : quelles sont les conséquences ?
Publication des bans
Nous allons célébrer très prochainement un mariage dont les futurs époux ne résident pas dans la commune mais dont l'un des parents est résident. La mairie du domicile des futurs époux destinataire de l'invitation à publier exige que la résidence de...
Publicité
Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages