Taxe d’aménagement : le revirement gouvernemental sur le partage avec l’intercommunalité
Publié le
Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière. Les collectivités concernées peuvent désormais se répartir le produit de la taxe, sans y être obligées. Et avaient jusqu’au 1er février 2023 pour revenir sur leurs délibérations antérieures en ce sens.
Rappelons le détail du feuilleton : la loi de finances pour 2022 prévoyait le reversement à titre obligatoire par la commune la percevant de tout ou partie de la taxe à l’intercommunalité dont elle est membre. Le montant reversé était défini en fonction de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de la compétence de l’intercommunalité.
Au cours de l’année 2022, les communes et leur intercommunalité ont mené les négociations nécessaires à l’établissement de ce partage, dont les conditions devaient être arrêtées avant le 1er juillet 2022.
Le coup de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.