Compensation des surcoûts liés à l’inflation
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite n° 3917 du 13 décembre 2022, le député Nicolas Pacquot attire l’attention du Gouvernement sur les surcoûts des projets de construction des collectivités, en raison de l'inflation et de l'augmentation du prix des matériaux et de l'énergie.
L’État a mis en place un dispositif destiné à pallier le surcoût des projets en cours, par l'octroi de subvention à hauteur de 30 % du montant des travaux. Or, ce dispositif ne s'applique que pour les opérations ayant bénéficié d'une subvention au titre du millésime 2022 de la DETR (les communes qui ont initié leurs projets avant 2022 sont ainsi exclues du dispositif).
Le député demande ainsi au Gouvernement s’il compte élargir les critères d'attribution de ce dispositif, permettant aux communes confrontées à cette problématique de pouvoir également bénéficier de cette majoration de leurs…
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