Une étude doit-elle être réalisée à chaque nouvelle inhumation dans une propriété privée ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lors d'une inhumation dans une propriété privée, toutes les démarches ont été faites : cadastre, notaire, ainsi que l'étude hydrologique. Doit-on refaire une étude hydrologique à chaque inhumation d'un corps ? Doit-on présenter cette étude à chaque inhumation ?
L’inhumation dans une propriété privée est permise par le Code général des collectivités territoriales qui énonce, à l’article L. 2223-9, que « toute personne peut être inhumée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ».
L’autorisation d’inhumation est alors accordée par le préfet du département du lieu où sera enterré le défunt (CGCT, art. R. 2213-32), après avis d’un hydrogéologue agréé, et non par le maire qui peut, toutefois, être saisi par le préfet pour avis.
Malgré son incompétence en la…
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