Irrégularité d’un décompte général : conséquences pour le pouvoir adjudicateur
Par une décision en date du 9 novembre dernier, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur.
En l’espèce, par un acte d'engagement du 16 mars 2015, un centre hospitalier a confié à la société T un marché de travaux pour la réhabilitation d'un poste de livraison. Après réception des travaux, la société T a adressé son projet de décompte final au centre hospitalier le 18 juillet 2016. Le maître d'œuvre lui a transmis le décompte général le 27 octobre 2016, faisant apparaître un solde négatif de 347 039,92 euros TTC. La société a formé une réclamation contre ce décompte le 25 novembre 2016, qui a été implicitement rejetée. Elle a adressé, le 14 avril 2017, un projet de décompte général…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.