Création d’une indemnité spécifique de résidence des agents publics de certaines communes
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2023-1168 du 12 décembre 2023 a pour objet la création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie (D. no 2023-1168, 12 déc. 2023, mod. D. no 85-1148, 24 oct. 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; A. 1er août 2014, pris en application de l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Précisément, le décret crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération de Genève.
Sont concernés par ce texte :
les communes du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie concernées sont celles classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
ainsi…
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