Une personne de nationalité congolaise domiciliée dans notre commune demande la légalisation d'une signature sur une attestation de prise en charge de son ambassade afin de faire venir une personne en France. Est-ce à la mairie établir cette légalisation, ou plutôt à l'ambassade ?

Par Martial Guarinos

Publié le

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire (IGREC, n° 587) par l’apposition d’un contreseing officiel. Elle peut être assurée par le maire en sa qualité d’autorité publique. Il peut donner délégation à un autre élu ou à un fonctionnaire titulaire.

Les mesures de simplifications administratives introduites par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 ont largement limité les cas où la légalisation est requise. Lorsqu’elle reste possible, la formalité obéit à des règles précises.

Cette formalité est prévue par l’article L. 2122-30 du CGCT : le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Comme le précise la réponse à la question écrite n° 30486 de l’Assemblée nationale publiée au Journal officiel du 23 juin 2020, la légalisation est réservée aux administrés de la commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune. Ce mécanisme permet un accès facilité au service public tout en préservant l…
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