Suite à l'enregistrement d'un pacs il y a déjà 2 ans, l'un des partenaire a constaté une erreur sur son prénom. Qui doit faire la modification, comment et avec quels documents ?
Pour pouvoir se pacser en mairie, un certain nombre de documents sont nécessaires :
cerfa de déclaration conjointe de PACS ;
cerfa de convention de PACS (qui peut être remplacé par une convention sur papier libre) ;
extrait d’acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois ;
pièce d’identité en cours de validité.
Les partenaires n’ont pas à fournir de justificatif de domicile.
Si l’un des partenaires s’aperçoit qu’une erreur a été commise lors de l’enregistrement du PACS, il lui appartiendra d’en aviser l’officier de l’état civil concerné.
Ce dernier vérifiera les documents fournis et…
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