Avec un certificat d'accouchement en bonne et due forme, devons-nous obliger les parents à déclarer l'enfant sans vie et à en dresser l'acte ?
Deux décrets et deux arrêtés, parus au Journal officiel du 22 août 2008, réglementent la situation des enfants sans vie. L’établissement d’un acte est conditionné par la production du certificat médical d’accouchement délivré par un médecin ou une sage-femme dans le cas d’un accouchement spontané ainsi que d’une interruption médicale de grossesse (IMG).
La circulaire n° 2009-182 en date du 19 juin 2009 a précisé les conditions de délivrance du certificat et de rétroactivité de la mesure.
Ainsi, peuvent donner lieu à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie les accouchements pour lesquels un certificat médical, dont le modèle est prévu par le décret du 20 août 2008, peut être produit dans les conditions indiquées ci-dessus et postérieurs au 11 janvier 1993 (application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales).
Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms,…
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