Une association loi 1901, gérant un restaurant administratif, est-elle soumise au Code de la commande publique ?
Par Laurent Chomard
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Un restaurant administratif est géré par une association, constituée sous le régime de la loi de 1901. Il accueille, en premier lieu, des agents d’administrations. Pour ce faire, des conventions sont passées avec chaque entité pour l’accès au restaurant et dans lesquelles il est mentionné un montant de subventions versé par agent.
Par ailleurs, des organismes privés peuvent aussi accéder à ce restaurant même s’ils ne bénéficient pas de subventions. Une convention est rédigée dans ce sens.
Ce restaurant ne fonctionne pas en régie directe, puisqu’il est fait appel à un prestataire de service pour l’exploitation du restaurant. La gestion de l’association n’est pas soumise à un contrôle de l’administration et, cette dernière ne désigne aucun membre du bureau.
Concernant le financement, les subventions sont déduites aux agents à chaque passage en caisse et l’association refacture chaque mois ce montant de subvention aux administrations, en fonction des agents qui sont venus se restaurer sur le site. Elles ne sont donc pas directement versées à l’association.
Par ailleurs, l’administration met gracieusement à disposition de l’association les locaux (salle de restauration, cuisine), prend à sa charge le matériel (ustensiles, four, lave-vaisselle, la caisse d’enregistrement, etc.) et les fluides.