Modalités d’exercice des fonctions de chefs des services financiers par les agents comptables des organismes publics

Ce texte concerne les agents comptables des organismes publics soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ainsi, les agents comptables peuvent exercer des fonctions de chef des services financiers pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public. À ce titre, l'agent comptable peut se voir confier par l'ordonnateur la préparation des actes suivants : le budget initial et les budgets rectificatifs ; l'émission…