Une administrée, suite à un jugement, a été adoptée (adoption simple) en 2021. Cette administrée, née dans une ville X, s'est mariée dans notre commune en 2013. Quelle commune doit mettre à jour le livret de famille ? La commune détentrice de l'acte de naissance ou celle du mariage? La mention d'adoption simple doit-elle aussi être portée sur le livret de famille dans la partie naissance de l'adoptée et par quelle commune ?

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption modifie l’article 364 du Code civil en indiquant que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. Comme auparavant, l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.

Cette loi permet également au conjoint, mais aussi au partenaire lié par un PACS ou au concubin d’une personne seule ayant adopté un enfant plénièrement ou sous la forme simple, de l’adopter une seconde fois en la forme simple.

L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint, le partenaire lié par PACS ou le concubin de l’un des parents de l’adopté ; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d’un exercice en commun de cette…
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