La mention de changement de nom d'un majeur doit elle être apposée en marge d'un acte de mariage alors que les époux sont déjà divorcés ?

Par Fricenel Exantus

Publié le

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, dont les dispositions relatives au changement de nom ont été transposées à l’article 61-3-1 du Code civil, permet à toute personne majeure de demander le changement de son nom afin de prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis au moment de sa naissance.

L’article 61-4 du Code civil dispose que les décisions de changement de nom doivent être portées en marge des actes d’état civil de l’intéressé (acte de naissance, acte de reconnaissance, acte de mariage), de son conjoint ou partenaire (acte de naissance, acte de reconnaissance ou autre), et de ses enfants (acte de naissance, acte de reconnaissance, acte de mariage ou autre), le cas échéant.

Lorsque le mariage a été dissous avant le changement de nom (avec mention du divorce apposée en marge de l’acte), existe-il un intérêt à mentionner ce dernier en marge de l’acte de mariage, en plus de la mention de la dissolution ?

En principe, le mariage étant déjà dissous, le contrat qui unissait le couple divorcé ne produira plus d’effets pour l’avenir à leur égard. Ils ne peuvent donc plus se prévaloir de celui-ci du fait des conséquences de sa dissolution, qui sont, en principe, prévues par le jugement de divorce ou par la convention (C. civ., art. 260 et s.). Dans la partie des tableaux récapitulatifs des formules de mention à apposer en marge des actes d’état civil consacrée à celles en marge des actes de mariage (voir n° 44-1 et s.), la circulaire du 26 août 2020 n’envisage étonnamment pas le cas de la mention…
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