Comment faire pour prendre connaissance du registre des sépultures ? En cas de refus du maire, doit-on écrire au préfet ou au procureur de la République, ou encore déposer plainte pour entrave à l'accès aux documents administratifs ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Les modalités d’accès aux documents administratifs sont strictement encadrées par les règles contenues dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ainsi que celles issues des dispositifs législatifs ou règlementaires codifiés par domaine (Code civil, Code du patrimoine, Code de la santé, CGCT, etc.).
Les documents produits ou reçus par l’administration et les personnes de droit privé chargée d’une mission de service public sont considérés comme des documents administratifs (CRPA, art. L. 300-3).
Les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions entrent ainsi dans cette catégorie.
L’article L. 311-1 du CRPA consacre un principe général d’accès aux documents administratifs, qui subit des restrictions qui sont liées à la sécurité des données…
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