Quelles sont les informations obligatoires sur un acte de reconnaissance ?
Quelles sont les informations obligatoires sur un acte de reconnaissance, dont la déclaration de reconnaissance a eu lieu juillet 1982 et l’apposition d'une signature de l'officier de l'état civil en janvier 1983 et dont il est impossible de connaître la position de la mère qui elle a reconnu son enfant à la naissance, et celui-ci permet-il la filiation pour succession ?
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation paternelle et/ou maternelle.
Elle est portée sur l’acte de naissance concernée sur réquisition de la mairie qui a établi l’acte de reconnaissance.
La mention doit comporter les informations suivantes : lieu et date de la reconnaissance, Prénoms, Nom, date et lieu de naissance, adresse du parent ayant reconnu l’enfant. Date d’apposition de la mention, qualité et signature de l’officier de l’état civil.
On a donc deux dates différentes : celle de la reconnaissance et celle d…
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