Changement d’affectation : l’établissement du harcèlement moral fait exception à la qualification de mesure d’ordre intérieure
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que l’affectation d’office d’un agent public ne peut être qualifié de mesure d’ordre intérieure, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, lorsqu’il est établi que l’agent subit du harcèlement moral (CE 8 mars 2023, n° 451970).
Mme B., attachée principale d'administration de l'État, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision du préfet en date du 25 janvier 2017. Après avoir formé un recours gracieux à l'encontre de cette affectation qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet, elle a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler ces deux décisions.
Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un…
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