Création d’un téléservice d’accueil virtuel pour les usagers du service central d’état civil
Par Tiphaine Huige
Publié le
L’arrêté du 5 décembre 2023 (NOR:EAEF2327970A) a créé un téléservice d’accueil virtuel, relevant du ministère des Affaires étrangères, permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une question générale relative à l'état civil, de compléter une démarche en cours auprès de ce service, ou de s'informer quant au suivi du traitement de ladite démarche.
L'utilisation de ce téléservice est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation. L’article 4 de l’arrêté du 5 décembre 2023 précise que les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice sont les suivantes :
I. – Les données à caractère personnel et les informations relatives à l'objet de la demande :
1o données saisies dans le formulaire, relatives à la personne concernée par la question : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance ;
2o données du demandeur : qualité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse…
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