Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?
L’article 99-1 du Code civil a été modifié par l’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en permettant à l’officier d’état civil de procéder à la rectification de certaines erreurs matérielles.
L’article 1047 du Code de procédure pénale liste le type d’erreurs ou d’omissions concernées :
1° l'erreur ou l'omission dans un acte d'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français ;
2° l'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l…
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