Le courrier de non-renouvellement d’un CDD vaut décision
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans son arrêt du 18 novembre 2022 (no 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) vaut décision de non-renouvellement.
En l’espèce, Mme D. a été recruté par le département du Var en 2014 pour exercer les fonctions de psychologue. Son CDD a été renouvelé plusieurs fois par le département.
Par courriel du 10 novembre 2020, resté sans réponse, Mme D. a demandé à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Par courrier du 27 juillet 2021, le département informe Mme D. de son intention de ne pas renouveler son contrat qui prendra fin le 31 octobre 2021.
Mme D. a saisi le tribunal administratif d’annuler la décision implicite refusant de la faire bénéficier d'un CDI, d'annuler son dernier contrat du 15…
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