Les notes de frais des élus locaux sont-elles des documents communicables ?
Par Tiphaine Huige
Publié le
Les notes de frais des élus sont des documents administratifs communicables, au titre du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, M. A a sollicité l'annulation de la décision implicite par laquelle une commune a refusé de lui communiquer la copie des documents retraçant les frais de restauration du maire et des membres de son cabinet et les autres frais de représentation du maire au titre de l’année 2017.
À la suite du refus implicite qui lui a été opposé par la ville, M. A. a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui, par un avis en date du 12 juillet 2018, a déclaré sans objet la demande de communication des reçus de frais de représentation des membres du cabinet et a émis un…
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