Un notaire vient d’envoyer une mention d'acte de notoriété à apposer sur un acte de transcription de décès. N'est-ce pas plutôt à la mairie du lieu de décès de transmettre cet avis de mention ?

Dans ses dispositions consacrées à la preuve de la qualité d’héritier, le Code civil énonce que cette dernière peut être prouvée par un certificat d’hérité (C. civ., art. 730) ou par un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou de plusieurs ayants droit (C. civ., art. 730-1).

Pour les actes de décès dressés après 2007, l’existence de l’acte de notoriété doit être mentionnée en marge de l’acte de décès du défunt (C. civ., art 730-1). Cependant, lorsqu’une personne décède dans une autre commune que sa commune de domiciliation, le service état civil de cette dernière reçoit une copie de l’acte de décès « dressé », pour enregistrement dans ses propres registres d’état civil (C. civ., art. 80 et 82, al. 2).