Une autorisation d'exhumation suffit-elle pour l’exhumation d'urne d'un cimetière d'une commune vers une autre commune ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
L’article L. 2223-18-2 du CGCT, qui encadre la destination des cendres, dispose que celles-ci peuvent être conservées dans une urne pouvant être inhumée dans une sépulture traditionnelle ou cinéraire, ou bien qu'elles peuvent être dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire prévu à cet effet, ou en pleine nature.
Quelle que soit la sépulture dans laquelle l’urne a été inhumée (columbarium, cavurne, sépulture traditionnelle), il conviendra d’obtenir une autorisation de la commune du lieu où elle se trouve afin de pouvoir procéder à son exhumation.
La demande devra être faite par le plus proche parent du défunt qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande (CGCT, art. R. 2213-40).
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