Le flou juridique entourant encore les emplois fonctionnels
L'emploi fonctionnel a pour particularisme ses règles spécifiques régissant le recrutement et la carrière des agents qui occupent ces postes, tout autant que les missions qui ne connaissent toujours aucune définition juridique précise. DGS, DGA, DGST, autant d’acronymes pour des postes particuliers qui méritent pour autant une attention.
Il fallut attendre la loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP) pour observer des changements et garanties, même si des ajustements supplémentaires seraient les bienvenus pour les emplois particuliers de la fonction publique territoriale.
1. Existe-t-il une définition légale de leurs missions ?
Les emplois fonctionnels ne sont pas réellement définis par les textes. Tout au plus est-il dit ce qu'un emploi fonctionnel (directeur général des services [DGS], directeur général adjoint des services [DGA], directeur général des services techniques [DGST]) qui peut être pourvu « par la voie de détachement » (CGFP, art. L. 412-6 et L. 412-7), ou dans certains cas limitativement prévus et sur lesquels nous reviendrons par des agents contractuels (CGFP, art. L. 343-1). Le décret no 87-1101du 30 décembre 1987 portant dispositions…
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