Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier la possibilité de faire construire un seul monument réunissant les deux concessions perpétuelles. Sur le principe, le maire a donné son accord et nous allons faire un arrêté en ce sens. Actuellement nous avons deux actes de concession distincts pour les deux emplacements.

Par Fricenel Exantus

Publié le

Peut-on garder ces deux actes en y joignant l'arrêté de réunion de concession ou devons-nous refaire un acte de concession nouvelle (avec les deux n° d'emplacement) ou un acte modificatif ?

Dans sa partie règlementaire concernant l’aménagement des cimetières, le CGCT impose une distance, entre chaque tombe, de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds, et de 30 à 40 centimètres sur le côté (CGCT, art. R. 2223-4). Cette séparation entre les concessions, nécessaire pour la circulation et l’accès aux sépultures, est fournie par la commune (CGCT, art. L. 2223-13). En pratique, de nombreuses collectivités imposent la pose d’une semelle ou l’entretien de ces espaces pourtant rattachés au domaine public, alors qu’aucune construction à la charge du concessionnaire ne devrait y être…
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