Quelle est la procédure à suivre à l’occasion d’un changement de régime matrimonial ? L'apposition de la mention marginale se fait-elle uniquement sur l'acte de mariage ou également sur l'acte de naissance des époux ? Doit-on envoyer l'info à l'INSEE par le biais de leur formulaire ?

Par Martial Guarinos

Publié le

Lors de la constitution d’un dossier de mariage, il est demandé aux futurs époux d’indiquer s’ils prévoient de faire établir auprès d’un notaire un contrat de mariage. Ce contrat permet de savoir si les futurs époux ont choisi un régime matrimonial particulier. Le régime matrimonial est constitué par l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existant entre époux et s’établissant entre ceux-ci et les tiers. Il détermine la propriété des biens et leur gestion. À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime que la loi a prévu pour eux, c’est-à-dire celui de la communauté légale.

Par contrat préalable, les époux peuvent choisir un autre régime : communauté d'acquêts aménagée régime de la séparation de biens ; régime de la participation aux acquêts ; régime de la communauté universelle. Les futurs époux ont toujours la possibilité après le mariage soit d’établir un contrat lorsqu’aucun contrat préalable n’a été enregistré avant le mariage, soit modifier ou changer le contrat existant. Pour cela, ils doivent s’adresser à un notaire. Dès l’enregistrement, le notaire adressera à la mairie du lieu de mariage un avis de mention afin que l’acte de mariage soit mis à jour…
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