Il faut remplir les conditions pour requalifier des vacations en CDI
Une commune ne fait plus appel à une employée ayant effectué des vacations pendant six années. Par un arrêt du 15 juin 2022 (no 20LY00319), la cour administrative d’appel a dû se prononcer non seulement la demande de réparation indemnitaire, mais aussi sur l’éventuelle requalification des vacations en CDI.
La requérante a été employée par la commune pour exercer les fonctions d'agent d'accueil, puis de responsable de l'accueil d'une salle de spectacle pendant six années. La commune n’ayant plus fait appel à ses services, la requérante saisit alors le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, afin d’être regardée comme ayant eu, durant la période de son engagement par la commune, la qualité d'agent contractuel de droit public, et d'autre part, pour considérer que son licenciement est entaché d'une illégalité constitutive d'une faute engageant la responsabilité de la commune. Elle…
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