La simplification de la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale à titre expérimental par la loi dite 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
Par Francine Thomas
Publié le
Comme nombre de dispositions de cette loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, son article 97 est à l’origine d’un projet de décret portant sur l’expérimentation d’une nouvelle procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale en vue de sa simplification, qui a été soumis à la consultation du public jusqu’au 28 mars 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.
Au prétexte que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » n’avait pas permis d’inverser la courbe croissante de la création de surfaces commerciales ni celle en forte progression de la vacance des locaux commerciaux, les pouvoirs publics ont, paradoxalement, considéré que simplifier les procédures de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale pouvait endiguer cette ruée vers de nouveaux espaces, le plus souvent encore vierges, de construction ou d’aménagement.
Rappelons que le permis de construire d’un projet portant création d’une surface de vente de plus de 1 000…
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