Peut-on mentionner le changement de nom de la mère dans l'acte d'enfant sans vie ? Si non, quelle sera la répercussion sur le nouveau livret de famille pour cet enfant ?
La loi no2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article 61-3-1 du Code civil en y ajoutant un alinéa créant une procédure simplifiée de changement de nom ouverte une seule fois dans la vie à toute personne majeure souhaitant porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. La demande, qui prend la forme d’un formulaire Cerfa, peut être déposée par le demandeur auprès de l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance.
Cette possibilité n’étant ouverte que dans le cadre du choix du nom issu de la filiation, le nom qui pourra être choisi correspond à l’un des choix de noms permis en application de l’article 311-21 du Code civil. Concrètement, il s’agit de porter le nom du parent qui n’a pas transmis ce nom au demandeur, soit par substitution, soit par adjonction au nom de famille du demandeur.
Les effets du changement de nom s’étendent aux enfants du bénéficiaire, qu’ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.