Actualités Légibase Collectivités

La dispersion des cendres en pleine nature est autorisée mais soumise à une obligation de déclaration à la mairie de naissance du défunt, obligation non assortie de sanction.

Le Conseil d’État confirme qu’un permis modificatif destiné à régulariser une autorisation contestée peut être délivré alors même que les travaux sont achevés, dès lors qu’il intervient dans le cadre d’un contentieux en cours.

La Cour de justice de l’Union européenne retient, dans l’arrêt Strominator, qu’un marché public n’est plus

Dans sa question écrite du 20 novembre 2025, le sénateur Olivier Bitz attire l'attention du Gouvernement sur la mise en œuvre de la réforme du statut des secrétaires généraux de mairie, issue de la loi no 2023-1380 d

Si, actuellement, seuls deux modes de sépulture sont autorisés en France, un autre mode de sépulture plus respectueux de l’environnement a fait son apparition : la terramation.

Le Conseil d’État précise les conditions d’entrée en vigueur d’une délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Dans sa question écrite no 9910 du 30 septembre 2025, le député Julien Rancoule attire l’attention du Gouvernement sur l'utilisation du logo-type officiel d'une commune par un candidat à une élection municipale dans le cadre de documents de propagande électorale.

Indemnités, formation, protection fonctionnelle, conflits d’intérêts, pouvoirs du maire : les règles évoluent.

Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique ajuste plusieurs règles de commande publique : profil d’acheteur de l’État, marchés sans publicité ni mise en concurrence, achats innovants, variantes et lots réservés.

Le décret no 2026-437du 2 juin 2026, publié au Journal officiel le 4 juin, a pour objet de convoquer les électeurs de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Un agent peut être évincé d’un logement de fonction lorsqu’il en use dans des conditions non conformes à l’intérêt du service.

Lors du Forum des Interconnectés 20261, un clausier data et IA prêt à l’emploi destiné aux responsables des marchés publics en collectivités a été présenté lors d’une conférence2.

À la suite des mises à jour des fiches « Élu local » de Légibase Élections & Élu local et à l’occasion de la nouvelle édition de leur ouvrage

Les conseils municipaux fixent le tarif des caveaux dans les cimetières selon la clause générale de compétence des communes (CGCT, art. L. 2121-29). Mais ce pouvoir peut-il être délégué au maire et ce tarif est-il libre ?

Le Conseil d’État précise qu’un constructeur ne reconnaît pas tacitement sa responsabilité décennale du seul fait qu’il réalise des travaux de reprise financés dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage.

Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi no 2026-403 de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles applicables aux projets d’aménagement, aux infrastructures numériques et énergétiques ainsi qu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme. 

La demande d’annulation de la convention de rupture conventionnelle conclue entre une administration et l’un de ses agents relève du recours pour excès de pouvoir (REP), et non du plein contentieux contractuel.  

Du fait d’un bilan positif de l’expérimentation lancée en 2022, l’activité de conducteur de transport scolaire figure désormais sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un agent public (CGFP, art. R. 123-8). 

Doit être refusé la demande de permis de construire pour une centrale agrivoltaïque, lorsque l’activité agricole envisagée n’est pas suffisamment significative au regard de la vocation viticole des parcelles concernées.