Actualités Légibase Collectivités

Le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité exige, notamment, que l’invalidité résulte d'un accident de service.

Entre maîtrise des finances publiques et promesses d’autonomie locale, la loi de finances pour 2026 met en lumière des tensions structurelles qui ne cessent de s’accentuer.

Le Conseil d’État rappelle les conditions d’exercice du droit de préemption urbain et précise que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas de la certitude ni du calendrier de réalisation du projet envisagé.

Après le réchauffement climatique (2024) et les politiques publiques en faveur des jeunes (2025), la plus haute juridiction financière de l’État vient de publier l’édition 2026 de son rappo

Le lancement du Conseil national de la commande publique (CNCP), le 16 février 2026, ne se résume pas à un changement d’intitulé.

Est entachée de détournement de pouvoir la décision de licenciement d'un agent contractuel, recruté sur un emploi permanent, fondée sur le recrutement d’un fonctionnaire alors que le compte-rendu de l’entretien préalable fait mention de ses difficultés relationnelles avec son chef de service.

Au lendemain du second tour des élections municipales, les nouveaux exécutifs locaux prennent leurs fonctions dans un cadre budgétaire déjà resserré.

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 introduit plusieurs dérogations au droit de la commande publique afin de sécuriser la réalisation des infrastructures nécessaires à l’év

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2026.

Le syndicat national des directions générales des collectivités territoriales (SNDGCT) a publié en décembre dernier une note de réflexion sur le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) dans les collectivités locales.

Le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme. Il admet qu’un simple compromis de vente peut suffire à caractériser la réalisation d’une division foncière et ainsi permettre au projet de bénéficier du régime protecteur du lotissement.

Le décret no 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique a été publié au Journal officiel le 21 février 2026.

Le maintien d’une prime irrégulière, même héritée d’une pratique antérieure et politiquement soutenue, peut caractériser une faute grave de gestion si l’ordonnateur persiste à la verser malgré des alertes explicites. 

En l’absence de motif légitime, d’impossibilité absolue ou de force majeure, un maire peut légalement refuser d’instruire une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en cas de non-usage du formulaire et non-respect des délais prescrits par le décret n°87-602 du 30

Le Conseil d’État précise que le maire qui ordonne l’interruption de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme n’est pas en situation de compétence liée lorsqu’il doit apprécier la conformité des travaux à une autorisation d’urbanisme existante.

L’arrêté du 10 mars 2026 fixe les modalités et le calendrier de l’élection des représentants des présidents de conseils régionaux, des présidents de conseils départementaux, des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au Comité des

Le Conseil d’État clarifie l’application des règles d’emprise au sol et d’espaces verts du plan local d’urbanisme dans le contexte d’un lotissement : ces règles ne peuvent être appréciées à l’échelle d’un permis de construire si le

À l’occasion de l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique engagée en 2025, le Gouvernement a publié le 5 mars 2026 un état des lieux des avancées réalisées en matière d’égalité entre les sexes.

La circulaire du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique, mise en ligne le 13 février 2026 et déclarée opposable dès sa signature, vient préciser le cadre stratégique applicable aux achats numériques de l’État.

Le Comité des finances locales (CFL) a choisi, le 24 février 2026, la voie de la mesure pour répartir, entre communes et intercommunalités, la charge liée à la progression des dotations de péréquations : la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU).