État civil & Cimetières
Actualités Légibase Collectivités
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Par arrêté du 25 février 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a créé un registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de
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Élections & Démocratie participative
Un nouveau décret pour mettre à jour le téléservice de la CNCCFP
Le décret no 2024-219 du 12 mars 2024 a eu pour objet la modification du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des compt -
État civil & Cimetières
Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
La loi no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales -
Relation citoyen & Vie associative
Quand une association bénéficiant de subventions publiques forme à la désobéissance civile
Depuis l'adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le juge administratif a dû se prononcer pour la première fois sur l'application du contrat d'engagement républicain ( -
Urbanisme
Le manque d’eau peut justifier le refus de permis de construire
Les conséquences du changement climatique impactent les territoires, questionnant parfois même leur habitabilité. -
État civil & Cimetières
PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
Par l’arrêté du 11 mars 2024 (NOR : EAEF2312849A), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a créé un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, aup -
Relation citoyen & Vie associative
Quel bilan tirer de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ?
Près de trois ans après l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (ou « loi CRPR »), le bilan est mitigé, sinon encore loin d’être concluant. -
RH territoriales
Une décision d’avancement, prise par erreur de l’administration, est une décision créatrice de droits
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’erreur de l’administration, qui n’exécute pas correctement une décision de mutation, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle. -
État civil & Cimetières
Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
Le tribunal administratif (TA) d’Orléans a récemment diffusé, dans sa lettre de jurisprudence, un arrêt relatif à la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire. -
Commande publique
Candidat irrégulièrement évincé : comment calculer son manque à gagner ?
Par un arrêt en date du 16 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le calcul du manque à gagner des candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de marché public. -
État civil & Cimetières
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
Le décret no 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers qui peuvent faire l’objet d’u -
Commande publique
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement : rappel du nécessaire signalement de désordres
Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov. -
État civil & Cimetières
L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières doit disposer d’un cimetière et, dans certains cas, d’un site cinéraire (communes de 2000 habitants ou plus), destinés à l’inhumation des morts. -
Élections & Démocratie participative
Le pluralisme de l’information, une liberté encadrée ?
Dans une affaire sensible jugée le 13 février 2024, le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur la confrontation entre le pluralisme de l’information et la nécessité de son contrôle par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ( -
Commande publique
Entreprises en redressement judiciaire et dépôt d’une offre : quid de l’information du pouvoir adjudicateur ?
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’information du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où, des entreprises candidates à l’attribution d’un marché public sont placées en redressement judiciaire -
État civil & Cimetières
Le carré confessionnel : un aménagement exceptionnel, au cadre légal ambiguë
Toute personne décédée sur le territoire d’une commune, ainsi que celles qui y étaient domiciliées au moment de leur décès, disposent du droit d’être inhumé dans le cimetière municipal de celle-ci. -
État civil & Cimetières
Caveau en péril : le maire doit faire attention à bien s'adresser aux « bons » ayants droits
L’article L. -
RH territoriales
L’agent contractuel refusant un nouveau contrat ne peut pas être radié pour abandon de poste
Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui refuse les nouvelles fonctions proposées par l’administration ( -
Élections & Démocratie participative
Deux décisions du Conseil constitutionnel relatives à la contestation de la même élection
Par une décision du 27 octobre 2023 où deux requêtes ont été présentées (puis jointes), le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la contestation de la même élection législative concernant la 2e circonscription des Français établis hors de France ( -
RH territoriales
La DGAFP publie un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales
La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié sur son site Internet le 25 novembre 2023 un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales, intitulé