Actualités Légibase Collectivités

Publié le 30 décembre 2025, la circulaire interministérielle relative au contrôle de légalité met fin à plus de 10 ans sans redéfinition globale des priorités nationales.

Le Conseil d’État précise les conditions de légalité des autorisations d’urbanisme en l’absence de document d’urbanisme et encadre strictement l’irrecevabilité des recours pour vices formels, afin de renforcer la sécurité juridique tout en maintenant un contrôle exigea

Référence incontournable pour les acteurs publics, le Guide des outils d’action économique fait peau neuve avec une nouvelle édition 2025-2026.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Après trois ans de transfert progressif vers la DGFiP, la doctrine fiscale complète relative à la taxe d’aménagement a été publiée au BOFiP du 31 décembre 2025.

Un maire ne peut légalement refuser protection fonctionnelle à un agent mise en examen dans le cadre d’une procédure pénale que si la faute de l’agent est correctement qualifiée de personnelle détachable du service, ce qui exige de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, y com

Dans la perspective des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le ministère de l’Intérieur a publié le 26 janvier 2026 une circulaire concernant l’utilisation des machines à voter.

Par un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un jugement par lequel un tribunal de police s’était déclaré compétent pour statuer sur la responsabilité civile d’une fonctionnaire territoriale condamnée pour diffamation non publique.

Par une circulaire du 23 décembre 2025, la ministre de la Culture fixe un cadre national destiné à renforcer, structurer et harmoniser le dialogue entre les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les collectivités territoriales.

Après avoir éclairé les dépendances technologiques et les risques d’extraterritorialité, ce second épisode se place côté acheteurs : que peut-on faire, sans discriminer illégalement et sans exploser les

Un ordonnateur peut engager sa responsabilité en réquisitionnant le comptable pour payer une prime sans base légale.

Afin d’accompagner les praticiens dans leur mise en œuvre, les dispositions législatives relatives à la communication et à la publicité des actes de l’état civil, compilées dans le Code civil, sont précisées par différents textes.

Le régime de financement des coûts de branchement et d’extension des réseaux a été modifié par les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment la loi APER et les dispositions du Code de l’urbanisme.

Dans sa question écrite no 06126 du 4 décembre 2025, la sénatrice Christine Herzog rappelle au Gouvernement que sa question posée le 11 septembre 2025 n’a reçu aucune réponse.

La date pour les élections professionnelles 2026 dans la fonction publique, destinées au renouvellement général des instances de dialogue social, a été fixée au 10 décembre 2026.

L’essor massif du cloud dans les marchés publics place aujourd’hui les acheteurs face à une tension inédite : comment concilier ouverture à la concurrence, sécurité juridique et souveraineté numérique&n

En cas de rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu ne peut courir à l’égard du fonctionnaire que s’il est en possession d’un exemplaire de la convention signé des deux parties.

Le ministère de l’Intérieur a publié, le 12 janvier 2026, une nouvelle circulaire relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires.

Le 8 janvier 2026, au ministère de l'Économie, l’

Publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, un nouvel avis relatif aux seuils de procédure formalisée met à jour l’annexe 2 du Code de la commande publique.