Actualités Légibase Collectivités

Dans le numéro 178 du bulletin d’information statistique d’octobre 2023, la direction générale des collectivités locales (DGCL) fait un tour d’horizon des finances des communes touristiques.

L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation de l’État accordée aux communes et leurs groupements qui présentaient les deux critères cumulatifs suivants :

L’article 11 de la loi no 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes en

L’arrêté du 5 octobre 2023 crée un traitement automatisé, régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978, relatif à la téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématéri

Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la résiliation unilatérale d’un contrat pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises.

Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur l’avenir des clauses d’un marché ayant fait l’objet d’un avenant.

Pour son étude annuelle, le Conseil d’État a rendu en septembre un rapport sur L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique. Que cela signifie-t-il ?

Par un arrêt en date du 28 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre.

Si le décret du 22 juillet 2022 définissait la réforme de la formation et de l’accompagnement destinée à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics, un

Dans sa récente décision, le Conseil d’État a considéré qu’un employeur ne pouvait, légalement, prononcer une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste à l’encontre d’un agent sans affectation (

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a récemment jugé qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire d’un terrain et d’un édifice cultuel, mais que la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié sur son site Internet le bulletin d’information statistique (BIS) n° 180 relatif aux finances des régions et des collectivités territoriales uniques (CTU) en 2022.

Dans sa question écrite n° 10964 du 28 août 2023, le député Jocelyn Dessigny alerte M.

La nouvelle loi « industrie verte » entrée en vigueur le 24 octobre comporte de nouvelles dispositions concernant l’achat durable qui complètent le panorama du droit existant. Certaines, présentes dès le projet de loi, concernent l’ensemble des acheteurs publics.

L’arrêté du 19 septembre 2023 précise les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche, prévu par l'article R. 1261-3 du Code de la santé publique.

Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de caractère définitif d’un décompte général d’un marché résilié.

L’arrêté du 7 août 2023 modifie l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels.

Par une décision en date du 9 novembre dernier, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le

Par sa décision no 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a formulé des observations sur les élections législatives de juin 2022, étant donné les 99 réclamations formées devant lui par des candidats ou des électeurs et les 430 saisines lui ayant été adressées par

L’arrêté du 28 août 2023 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement d