Actualités Légibase Collectivités

Le Conseil d’État précise que le maire qui ordonne l’interruption de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme n’est pas en situation de compétence liée lorsqu’il doit apprécier la conformité des travaux à une autorisation d’urbanisme existante.

L’arrêté du 10 mars 2026 fixe les modalités et le calendrier de l’élection des représentants des présidents de conseils régionaux, des présidents de conseils départementaux, des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au Comité des

À l’occasion de l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique engagée en 2025, le Gouvernement a publié le 5 mars 2026 un état des lieux des avancées réalisées en matière d’égalité entre les sexes.

Le Conseil d’État clarifie l’application des règles d’emprise au sol et d’espaces verts du plan local d’urbanisme dans le contexte d’un lotissement : ces règles ne peuvent être appréciées à l’échelle d’un permis de construire si le

Le Comité des finances locales (CFL) a choisi, le 24 février 2026, la voie de la mesure pour répartir, entre communes et intercommunalités, la charge liée à la progression des dotations de péréquations : la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

La circulaire du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique, mise en ligne le 13 février 2026 et déclarée opposable dès sa signature, vient préciser le cadre stratégique applicable aux achats numériques de l’État.

Commet une faute engageant sa responsabilité, la collectivité qui n’a pas pris des mesures suffisantes et adéquates contre les agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination dont a été victime un de ses agents.

Vous avez été nombreux à poser des questions dans le chat lors de notre webinaire le 19 février 2026, voici les réponses apportées par Fabrice De Fanti, directeur d'un service de citoyenneté, formateur au Centre national de la fo

Un courrier informant une retenue de traitement ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent, l’acte relevant de l’exercice normal du pouvoir

Le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la manière d’interpréter les règles d’implantation figurant dans un plan local d’urbanisme.

Retrouver le replay du webinaire du 19 février dernier animé par Fabrice De Fanti, directeur d'un service de citoyenneté, formateur au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et auteur de

Dans le dossier individuel d’un agent public, il ne peut être fait état de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. Toutefois, peuvent y être mentionnées les autorisations spéciales d’absence pour motif syndical. 

Dans l’optique de « simplification administrative » des acteurs locaux, deux décrets ont été récemment publiés, à savoir :

Le décret du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février 2026, poursuit la simplification des normes applicables aux collectivités.

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne mandat de voter en son lieu et place.

L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de chambres au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2026. Pris sur le fondement des articles R. 221-4, R. 221-6 et R.

La loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite « Huwart », fait partie intégrante d’un mouvement plus large de simplification administrative au bénéfice des collectivités.

Promulguée le 19 février 2026 après une séquence budgétaire atypique, la loi de finances pour 2026 marque un recul des concours financiers de l’État aux collectivités tout en opérant plusieurs ajustements ciblés.

Le Conseil d’État précise que les règles d’éloignement prévues par le Code rural entre bâtiments agricoles et constructions non agricoles s’imposent également aux permis d’aménager comportant des constructions.

Le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de débroussaillement et, plus largement, sur le régime du défrichement applicable aux projets d’aménagement en zone boisée ou à proximité d’espaces forestiers.