Compta & Finances locales
Application de la loi NOTRe : cadre réglementaire de l’instruction budgétaire et comptable M57
Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républ