État civil & Cimetières
Actualités Légibase Collectivités
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Par une question écrite n° 02880
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État civil & Cimetières
Stèle tombée sur une autre tombe après une tempête : qui, du vent ou du propriétaire de la stèle, est le coupable ?
Par un arrêt n° 21/00602 en date du 24 janvier 2023, la cour d’appel de Besançon a eu l’occasion de se prononcer sur le responsable des dommages causés à une concession funéraire à la suite de la chute d’une stèle sur une autre. -
Compta & Finances locales
La taxe GEMAPI n’est pas une taxe récupérable sur les locataires
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Compta & Finances locales
Dotation de solidarité rurale : les modalités de répartition confirment l’augmentation des valeurs
La fin du mois de juin apporte l’été… et son lot de circulaires relatives aux dotations pour les collectivités locales. La note relative aux modalités de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) précise les montants mis en répartition en 2023. -
RH territoriales
Renforcement de la parité au sein de la fonction publique
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est le résultat de certaines recommandations du rapport de la délégation aux droits -
Compta & Finances locales
Le dispositif « d’auto-assurance », nouveau coup de rabot pour les collectivités ?
Les propositions pour limiter le niveau des dépenses des collectivités ou pour mettre en œuvre de nouveaux dispositifs de péréquation ne manquent pas. -
RH territoriales
Fonction publique : revalorisation du point d’indice au 1er juillet
Le décret no 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics -
RH territoriales
Précisions sur les quotas de promotion interne au sein des collectivités
Dans sa question écrite n° 8210 du 25 mai 2023, le député Léo Walter attire l'attention de M. -
RH territoriales
Révocation d’un fonctionnaire pour des faits, commis antérieurement à sa nomination, incompatibles avec son maintien dans la fonction publique
Le Conseil d’État a récemment indiqué qu’un fonctionnaire pouvait être révoqué, à la suite d’une procédure disciplinaire, pour des faits commis avant sa nomination s’ils sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique (CE, 3 mai 2023, no 438248, Département de la Sei -
RH territoriales
Renforcement de la protection des familles d’enfants malades ou en situation de handicap
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité modifie le Code du -
RH territoriales
Précisions sur l’articulation de la suspension avec le congé de maladie
Dans sa décision du 22 juin 2023, le Conseil d’État rappelle l’articulation entre la suspension d’un agent public et le régime du congé de maladie ( -
RH territoriales
Précisions sur le recours contre la décision informant de retenues sur traitement
Dans un récent avis, le Conseil d’État a considéré que les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre, notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service fait, relèvent de l’excès de pouvoir (REP), sauf si la lettre peut être assimilée à un titre de perception dès -
État civil & Cimetières
Changement de nom : le ministère de la Justice annonce une nouvelle circulaire d’application et un nouveau formulaire au détour d’une réponse ministérielle
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet aux concitoyens de substituer ou d’ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance. -
RH territoriales
Licenciement pour insuffisance professionnelle et consultation du conseil de discipline
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la consultation du conseil de discipline en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. -
Élections & Démocratie participative
Calendrier des élections des représentants locaux au comité des finances locales
A été publié au Journal officiel le 21 juillet 2023, l’arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des -
État civil & Cimetières
Quand le juge autorise une inhumation d’urne dans une concession « individuelle » déjà occupée…
Suite au décès de son fils, la mère de celui-ci a demandé à procéder son inhumation (dépôt de l’urne contenant ses cendres) dans une concession perpétuelle individuelle, acquise par la grand-mère du défunt plus de quarante ans auparavant, et dans laquelle cette dernière a été inhumée avec le père -
Compta & Finances locales
Fonds vert et remplacement de bâtiments publics locaux vétustes par du neuf
Dans sa question écrite du 21 février 2022, Hubert Ott interroge le Gouvernement sur le fonds vert. -
Compta & Finances locales
Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
Dans sa question écrite n° 03407 du 27 octobre 2022, Jean-Louis Masson attire l’attention du Gouvernement du l’article D.2343-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu -
Compta & Finances locales
Modalités de calcul et de versement de la dotation compensatoire liée à l’augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain
L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 a reconduit un « filet de sécurité anti-inflation » pour les collectivités, lié à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain. -
Compta & Finances locales
Transfert de routes aux collectivités : fixation des modalités de calcul de la compensation
La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40).