Actualités Légibase Collectivités

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des agents publics (CE, 5 juillet 2024, n° 462452).

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 24 juillet, une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville.

L’actualité ne fait que mettre en avant les insuffisances de la démocratie locale participative, en raison notamment d’une insuffisante participation des citoyens. Y aurait-il alors moyen de trouver des nouvelles solutions afin que la participation des habitants à la vie locale soit réelle ?

Domaine vivant, le contentieux disciplinaire a été enrichi par une nouvelle jurisprudence selon laquelle les agents publics faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doivent être informés du droit qu'ils ont, dans le cadre de cette procédure, de se taire (

Le Conseil d’état a dû se prononcer le 19 septembre 2024 sur une question originale dans le contentieux des élections, à savoir si le bus de propagande électorale était considéré ou non comme une dépense régulière (CE, 19 sept. 2024, n 491864).

Pour notamment contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'État et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes (

L'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès est venu modifier ces deux modèles.

Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent pouvait être indemnisé des préjudices résultant d’un manquement de son employeur aux règles relatives au temps de travail (CE, 18 juin 2024, n

Récemment, le Conseil constitutionnel a considéré les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 19 la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article

Parce qu’il y a des administrations, des agents, il y a du droit disciplinaire.

Par deux arrêts rendus le 11 avril 2024, la haute juridiction administrative a estimé que l’administration pouvait à bon droit se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge (

La Direction générale des collectivités locales vient de publier sur le portail des collectivités une documentation sur le calcul de l'index de l’égalité professionnelle.

Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le harcèlement managérial dans le secteur public.

Le décret no 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires ayant suivi une formation spécifique.

La date du premier tour des élections législatives et celle du second tour sont fixées par le décret no 2024-527 du 9 juin 2024 de convocation de

Les élections législatives anticipées du 30 juin et 7 juillet prochain qui suivent la dissolution de l’Assemblée nationale amènent leur lot de questions concernant l’organisation de ce scrutin en urgence.

Par une décision rendue le 11 avril 2024 (n°489202), le Conseil d’État a précisé que le non-maintien d’un agent au-delà de la limite d’âge pouvait se justifier au regard de la volonté de rajeunir

Par l’arrêté du 11 mars 2024 (NOR : EAEF2312849A), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a créé un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, aup

Près de trois ans après l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (ou « loi CRPR »), le bilan est mitigé, sinon encore loin d’être concluant.

Par arrêté du 25 février 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a créé un registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de