Actualités Légibase Collectivités

Parmi les mesures en faveur de la hausse du pouvoir d’achat des agents publics, une nouvelle mesure vient d’être publiée, à savoir le relèvement de la participation de l’employeur aux titres de transport.

L’arrêté du 14 août 2023 modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 qui fixe, pour la fonction publique territoriale, la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.

Dans sa question écrite n° 05824 du 16 mars 2023, la sénatrice Christine Herzog interroge le Gouvernement sur la définition d’une contribution publique, et précisément sur sa distinction avec une subvention.

Dans le numéro 178 du bulletin d’information statistique d’octobre 2023, la direction générale des collectivités locales (DGCL) fait un tour d’horizon des finances des communes touristiques.

L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation de l’État accordée aux communes et leurs groupements qui présentaient les deux critères cumulatifs suivants :

L’article 11 de la loi no 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes en

L’arrêté du 5 octobre 2023 crée un traitement automatisé, régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978, relatif à la téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématéri

Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la résiliation unilatérale d’un contrat pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises.

Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur l’avenir des clauses d’un marché ayant fait l’objet d’un avenant.

Pour son étude annuelle, le Conseil d’État a rendu en septembre un rapport sur L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique. Que cela signifie-t-il ?

Par un arrêt en date du 28 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la responsabilité contractuelle d’un maître d’œuvre.

Si le décret du 22 juillet 2022 définissait la réforme de la formation et de l’accompagnement destinée à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics, un

Dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé que conduire sous l’influence de l’alcool pour rentrer à son domicile est un acte constitutif d’une faute personnelle détachable du service (CE, 3 nov.

M. B a été nommé en qualité d'administrateur du Sénat en 2003, et affecté successivement à différentes commissions. Depuis 2004, il est membre de l'association des amitiés franco-coréennes et il en est devenu président en 2017.

Par un arrêt en date du 27 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de contestation de la validité d’un contrat administratif.

Par un arrêt en date du 31 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai global de paiement en matière de marchés de travaux.

Résultat d’un travail mené par l’Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale (ANDCDG) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), cette 12e édition du

La loi n° 2023-703 du 1er août 2023, relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a apporté des modifications significatives au Code de la commande publique. Ce nouveau texte a introduit l'article L.

Un décret et un arrêté du 30 août 2023 ont porté sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.

En application de l’article 36 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompie